Ordures ménagères | Service Public
Version en vigueur du 28 mars 2015 au 14 décembre 2020
Modifié par DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 – art. 1
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures
Comme pour les autres flux de déchets (ordures ménagères, emballages, verre), dès lors que la collectivité territoriale compétente instaure une solution de tri, le non-respect des conditions de collecte (jour, horaires, tri) peut être puni d’une amende forfaitaire d’un montant de 35 € (article R632-1 du Code pénal relatif au non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures).
Votre bac sera refusé s’il est mal trié et/où les déchets mal présenté.
